Cadre contractuel

Conditions d'utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme JOPO, éditée par Empreinte Kapital RDC, destinée à accompagner les TPE/MPME en RDC dans la structuration de leur dossier financier.

Accès au service

L'accès se fait par un code de vérification envoyé par WhatsApp. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre compte WhatsApp associé.

Exactitude des informations déclarées

Vous vous engagez à renseigner des informations sincères sur votre activité. JOPO ne vérifie pas de façon indépendante les données saisies : le diagnostic, le prévisionnel et le score reflètent les informations que vous avez fournies.

Nature du service — avertissement important

Le score de bancabilité et le dossier généré par JOPO sont des outils d'aide à la préparation d'une demande de financement. Ils ne constituent en aucun cas une garantie, un engagement ou une pré-approbation de financement de la part d'une banque, d'une IMF/COOPEC, d'un bailleur ou de tout autre tiers. La décision finale de financement appartient exclusivement à l'institution sollicitée.

Tarification

L'export du dossier complet est facturé 15 $ à l'unité, sans engagement d'abonnement. Le paiement s'effectue par Mobile Money (Airtel Money, Orange Money, M-Pesa).

Propriété intellectuelle

La méthodologie, les modèles de prévisionnel et l'interface de JOPO restent la propriété d'Empreinte Kapital RDC. Vous conservez la pleine propriété des données que vous saisissez sur votre propre activité.

Limitation de responsabilité

Empreinte Kapital RDC ne peut être tenue responsable des décisions de financement prises par des tiers sur la base d'un dossier JOPO, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo et aux Actes uniformes OHADA applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes de Kinshasa.

Modification des conditions

Empreinte Kapital RDC peut modifier ces conditions à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur la plateforme.